Conditions générales

1. Identification de la Société

La société LBMX STUDIO (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n°951 829 084, dont le siège social est situé 144, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• e-mail : contact@oho.live,
• numéro de téléphone : 09 78 81 20 82

2. Services proposés

La Société propose à ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») des prestations de diffusion de programmes type télé-réalité, en « live » et « VOD » ainsi qu’une expérience d’interaction avec ces derniers  (les « Services ») par le biais d’OHO, une application web et mobile (ensemble l’« Application»).

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec l’Utilisateur et définissent :

• les modalités d’utilisation de ses Services,
• les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales

L’Utilisateur peut les trouver par un lien direct en bas de page de l’Application.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur entraîne son acceptation des Conditions Générales, sans restriction ni réserve.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d'accès aux Services

• L’Utilisateur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique.
• L’Utilisateur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

5. Modalités d’accès à l’Application et de souscription aux Services

• Modalités d’accès à l’Application

Afin de pouvoir accéder à l’Application, l’Utilisateur doit disposer des matériels ou logiciels suivants : Smartphone disposant d’un OS Android ou Apple.

L’Utilisateur peut accéder à l’Application en allant directement sur la version web ou sur la version mobile de celle-ci.

• Modalités d’accès et de souscription aux Services

Afin de pouvoir de bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer des matériels ou logiciels suivants : Smartphone disposant d’un OS Android ou Apple.

L’Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur l’Application pour la version web ou en téléchargeant l’Application pour la version mobile.

Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur doit :

• remplir le formulaire prévu à cet effet sur l’Application, ou
• •  être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur l’Application, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément la Société à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

L’Utilisateur doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, à savoir :

• son adresse email valide,
• son pseudonyme,
• optionnellement, sa photo de profil,
• ses nom et prénom,
• et indiquer s’il accepte de recevoir des notifications de l’Application et de la Société.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description de l’Application et des Services

L’Application

L’Utilisateur n’ayant pas souscrit aux Services a néanmoins accès à l’Application. Cet accès à l’Application lui permet de pouvoir visionner du contenu diffusé en direct sur l’Application ainsi que du contenu rediffusé sur cette même Application.

Les Services

Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur l’Application des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

L’Utilisateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Les Services auxquels l’Utilisateur a souscrit sont décrits sur l’Application.

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent :

• Interaction, commentaires et likes sur la partie VOD (replay – contenus enregistrés remis à disposition de l’Utilisateur)
• Interaction sur la partie Live,
• Accès à une page profil avec les informations qui sont enregistrées,
• Abonnement à des catégories de vidéos spécifiques (par mots clés),
• Visionnage du live + visionnage du VOD.

A travers l’Application, la Société va également permettre à l’Utilisateur de candidater aux programmes en cours de diffusion et ceux à venir.

Pour candidater aux programmes de la Société, l’Utilisateur doit :

• Cliquer sur la case « Candidater au programme»,
• Suivre le lien le redirigeant vers une application tierce,
• Remplir le formulaire disponible sur cette application tierce avec les informations suivantes le concernant :
  • Nom et prénom,
  • Adresse email,
  • Téléphone,
  • Sexe,
  • Date de naissance,
  • Signe astrologie,
  • Taille,
• Accepter les conditions générales de cette application tierce,
• Compléter sur cette application tierce une fiche de présentation et d’objectifs en tant que candidat,
• Télécharger / envoyer trois photos de lui-même ainsi qu’une vidéo de présentation,
• Valider sa candidature.

La candidature soumise à la Société par l’intermédiaire de l’application tierce sera ensuite traitée, puis validée ou refusée par la Société.

A ce titre, l’Utilisateur, ayant candidaté, reconnait et accepte que les informations qu’il aura fournies pourront être utilisées soit pour le traitement de sa candidature soit pour l’interaction avec les autres utilisateurs aux fins que ladite candidature soit validée par ces derniers, mais également pour être réutilisées sur les réseaux sociaux de la Société et de l’Application.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

Les services complémentaires

1. Maintenance

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Application peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Application.

Concernant la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de l’Application, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Application (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.

L’Utilisateur doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que l’Utilisateur en attendait lors de sa souscription.

L’accès à l’Application peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

1. Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de l’Application, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur l’Application, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

1. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra l’Utilisateur informé.

7. Durée de souscription aux Services

L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

8. Conditions financières de la Société

Les Services sont fournis sans contrepartie financière.

9. Droits de propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle sur l’Application

L’Application est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.

L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, l’Utilisateur reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur l’Application (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

L’Utilisateur peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que la Société puisse :

• diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur l’Application et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de l’Application,
• traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de l’Application (altérations ou dégradations dans leur qualité).

Cas d’utilisation des droits de la personnalité de l’Utilisateur (image, nom et voix) par la Société

L’Utilisateur autorise la Société à utiliser à titre gratuit :

• l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que la Société a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services ;
• les informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre d’une éventuelle candidature aux programmes diffusés par la Société sur l’Application, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

10. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Concernant la fourniture d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Concernant le Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• et lorsqu’il a créé un compte sur l’Application, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à la Société.

L’Utilisateur est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

L’Utilisateur accepte que les Contenus diffusés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

L’Utilisateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de l’Application. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.

L’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Obligations et responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.

Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Concernant la garantie de niveau de service de l’Application

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de l’Application.

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

Concernant la sauvegarde des données sur l’Application

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur l’Application.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

Concernant la publication de contenus

La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que l’Utilisateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

Concernant la publicité sur l’Application

La Société peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

La Société n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

12. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.

13. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de l’Application ainsi que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

14. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur l’Application.

15. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

16. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

17. Fin des Services

En l’absence de création de Compte, l’Utilisateur peut cesser d’utiliser les Services.

Lorsqu’il a créé un Compte, l’Utilisateur peut se désinscrire des Services, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur l’Application dans les paramètres accessibles sur le profil de l’Utilisateur.

La résiliation est effective immédiatement.

L’Utilisateur n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

18. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Utilisateur (les « Obligations essentielles ») :

• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société et les autres utilisateurs de l’Application,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• les obligations visées à l’article « Concernant l’utilisation des Services»,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

• suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
• publier sur l’Application tout message d’information que la Société juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.

19. Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit cesser d’utiliser les Services s’il n’a pas créé. De Compte ou se désinscrire des Services s’il a créé un Compte, selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que l’Utilisateur les a acceptées.

20. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

22. Médiation

En cas de litige opposant l’Utilisateur et la Société, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur l’Application européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

23. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.